Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b7aefd1-96bc-4a12-94bf-7e7dbf5ed59e
- Début de validité
- 4 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048948717/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048948717/article-6/versions/8b7aefd1-96bc-4a12-94bf-7e7dbf5ed59e/
Sommaire du texte
Texte
Bilan du nouveau dispositif d'invalidité
Un bilan du nouveau dispositif d'invalidité mentionné à l'article 5 sera réalisé trois ans après son entrée en vigueur.
Ce bilan pourra notamment permettre de faire progresser le régime des congés longs, en étudiant les conditions d'articulation et, le cas échéant, de fusion du CLM et du CLD, dans un objectif de simplification.
Historique
Évolution juridique
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