Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f0c9576-928e-45a2-b730-6a4dc20662ac
- Début de validité
- 30 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048964741/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048964741/article-5/versions/9f0c9576-928e-45a2-b730-6a4dc20662ac/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er décembre 2023.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.