LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) - Article 55
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba349702-6cd2-46e5-936e-e2e1fda382f1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049043062/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049043062/article-55/versions/ba349702-6cd2-46e5-936e-e2e1fda382f1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, Art. L425-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L425-11