LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) - Article 73
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ec99783-18c4-488d-8836-b3f543ab9f07
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 octobre 2025 à 20h25
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 19h18 — 66ab9fc5-7969-4fe3-a1f4-3a227c032323
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049043166/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049043166/article-73/versions/5ec99783-18c4-488d-8836-b3f543ab9f07/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L222-2-1, Sct. Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers, Art. L776-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L776-2, Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière, Art. L777-1, Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile, Art. L777-2, Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. L777-3, Sct. Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile, Art. L777-4, Art. L777-5
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de justice administrative - Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entré... (VT)
- ABROGE Code de justice administrative - Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions... (VT)
- ABROGE Code de justice administrative - Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des... (VT)
- ABROGE Code de justice administrative - Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions... (VT)
- ABROGE Code de justice administrative - art. L776-2 (Ab)
- ABROGE Code de justice administrative - art. L777-1 (VT)
- ABROGE Code de justice administrative - art. L777-2 (VT)
- ABROGE Code de justice administrative - art. L777-3 (VT)
- ABROGE Code de justice administrative - art. L777-4 (VT)
- ABROGE Code de justice administrative - art. L777-5 (VT)
- MODIFIE Code de justice administrative - Chapitre VI : Le contentieux des décisions rela... (VD)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. L222-2-1 (VD)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. L776-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L776-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L776-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L777-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L777-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L777-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L777-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L777-5