LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) - Article 75
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e9805cd-cb65-4c63-a763-d8bdfd9a14dd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049043170/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049043170/article-75/versions/1e9805cd-cb65-4c63-a763-d8bdfd9a14dd/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L425-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L542-1, Art. L733-7 , Art. L733-8 , Art. L733-10 , Art. L733-11 , Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-10 , Art. L742-1 , Art. L742-3, Art. L751-9, Art. L743-4 , Art. L743-19 , Art. L743-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L542-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-10 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-11 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-7 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-8 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-10 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-19 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-22 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-4 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L425-9-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L733-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L733-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L733-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L733-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L733-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L733-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L733-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L733-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-4