LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) - Article 77
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 460a6bb4-3c26-47e4-8668-384ea1b81182
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049043174/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049043174/article-77/versions/460a6bb4-3c26-47e4-8668-384ea1b81182/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L342-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L342-7-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023Art. 44
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-5 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-7-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L342-7-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-7-1