LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) - Article 44
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- Version
- Mise à jour en retard — e941f104-3ad4-44fe-a0f4-df1ff5d79778
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431875/2026-10-31
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L733-7, Art. L733-8, Art. L733-9, Art. L733-10, Art. L733-11, Art. L741-10, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-10, Art. L342-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-4, Art. L743-5, Art. L743-6, Art. L743-8, Art. L743-9, Art. L743-11, Art. L743-12, Art. L743-13, Art. L743-14, Art. L743-18, Art. L743-19, Art. L743-20, Art. L743-21, Art. L743-23, Art. L743-24, Art. L754-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L342-6, Art. L743-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L342-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L352-7, Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. L742-1, Art. L744-17, Art. L751-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L342-1, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-7, Art. L342-9, Art. L342-11, Art. L342-16, Art. L342-17, Art. L343-3, Art. L614-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3211-12-2, Art. L3211-12-3, Art. L3212-11, Art. L3213-3, Art. L3213-8, Art. L3213-9-1, Art. L3214-2, Art. L3215-1, Art. L3216-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3211-12-4, Art. L3222-5-1, Art. L3223-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L213-10
-Code de procédure pénaleArt. 137-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3131-13, Art. L3211-12, Art. L3211-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L343-10, Art. L343-11
Notes
Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
139 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 76
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 77
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGI... (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-11 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-12 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-16 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-17 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-7-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-9 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-11 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L352-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-13 (MMN)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-11 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-8 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-9 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-8 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-11 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-12 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-13 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-14 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-18 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-19 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-20 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-21 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-23 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-24 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-8 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-9 (VD)