Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L131-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee032b5a-f129-437d-bc17-bd49657c440d
- Début de validité
- 28 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049045465/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049045465/article-l131-9/versions/ee032b5a-f129-437d-bc17-bd49657c440d/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 70