Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
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- Version
- Mise à jour en retard — 565259d1-ff8a-484b-9452-cb61b0466b5b
- Début de validité
- 3 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042207227/2020-08-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042207227/article-1/versions/565259d1-ff8a-484b-9452-cb61b0466b5b/
Sommaire de cette page
Texte
Il est institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale un collège de déontologie compétent pour :
-l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale ;
-les services déconcentrés relevant de ce ministère ;
-les établissements publics locaux d'enseignement ;
-les établissements publics nationaux suivants relevant du ministère chargé de l'éducation nationale : l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, France Education international, le Réseau Canopé et le Centre national d'enseignement à distance.
Historique
Évolution juridique
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