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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L252-2

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Version
Mise à jour en retard — e632391d-95ea-4fcf-ba77-113880d0dcc1
Début de validité
28 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050684/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049050684/article-l252-2/versions/e632391d-95ea-4fcf-ba77-113880d0dcc1/
Sommaire du texte

Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, en application de l'article L. 631-2, que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.


Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 631-2, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement n'a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article.

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  1. Version L252-2 — MODIFIE
  2. Version L252-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L631-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L631-3 — Cible absente ou non résolue

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