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  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  4. Partie législative
  5. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
  6. Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
  7. Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
  8. Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle
  9. Article L421-35

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L421-35

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 janvier 2024

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Version
Mise à jour en retard — aca3519b-25eb-444b-ad54-b962c6ec078b
Début de validité
28 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052674/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049052674/article-l421-35/versions/aca3519b-25eb-444b-ad54-b962c6ec078b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section
      1. Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Consulter cette section
        1. Article L420-1
        2. Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL Consulter cette section
          1. Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée Consulter cette section

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          2. Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée Consulter cette section

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          3. Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” Consulter cette section

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          4. Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Consulter cette section

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          5. Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier Consulter cette section

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          6. Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle Consulter cette section
            1. Article L421-35
        3. Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES Consulter cette section

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        4. Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE Consulter cette section

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        6. Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF Consulter cette section

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      3. Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section
      1. Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Consulter cette section
        1. Article L420-1
        2. Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL Consulter cette section
          1. Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée Consulter cette section

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          2. Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée Consulter cette section

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          3. Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” Consulter cette section

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          4. Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Consulter cette section

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          5. Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier Consulter cette section

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          6. Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle Consulter cette section
            1. Article L421-35
        3. Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES Consulter cette section

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        4. Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE Consulter cette section

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        6. Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF Consulter cette section

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      3. Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle se voient délivrer l'un des titres de séjour suivants :
1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ;
2° Une carte de séjour portant la mention " talent (famille) " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ;
3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10.
Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire, la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2021 Version L421-35 — MODIFIE
  2. 28 janvier 2024 Version L421-35 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-3 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30

Citations

  • CITATION Code du service national - art. L120-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 30

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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