Arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f158678c-24a3-4b28-b4f9-a166546d2691
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049056597/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049056597/article-6/versions/f158678c-24a3-4b28-b4f9-a166546d2691/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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