Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Interchanvre - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b8f42f0-06d8-4bb9-b665-20dd8c477628
- Début de validité
- 6 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049057257/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049057257/article-2/versions/9b8f42f0-06d8-4bb9-b665-20dd8c477628/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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