Décret n° 2024-57 du 30 janvier 2024 portant expérimentation relative aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel et d'un volume substituable individuel pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1fba87c-b80c-4a7a-9d46-f78e9841fa06
- Début de validité
- 1 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049064946/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049064946/article-1/versions/a1fba87c-b80c-4a7a-9d46-f78e9841fa06/
Sommaire du texte
Texte
Pour les récoltes 2023, 2024 et 2025, et par dérogation au c du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime, pour les vins figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 645-7 du même code, un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel peuvent être fixés concomitamment. Toutefois, les opérateurs ne peuvent constituer un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel au titre d'une même récolte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D645-7 (M) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D645-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D645-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D645-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D645-7