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Article 434

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Version
Mise à jour en retard — 03d831c4-b4e0-4c32-8d1f-3c77a61c2485
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048274232/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048274232/article-434/versions/03d831c4-b4e0-4c32-8d1f-3c77a61c2485/
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Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des produits ne répondant pas à la définition donnée, de ces diverses boissons, par les règlements d’administration publique rendus en exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes commerciales.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1821 (VT)

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