Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d5cdbd6-a48f-468d-9274-cf6ce731f194
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049079526/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049079526/article-11/versions/3d5cdbd6-a48f-468d-9274-cf6ce731f194/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-27, Art. R221-15, Art. R226-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R226-7