Décret n° 2024-64 du 1er février 2024 modifiant le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d50f50ac-f01d-41b9-ad85-fbb05cddef70
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049079646/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049079646/article-1/versions/d50f50ac-f01d-41b9-ad85-fbb05cddef70/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-482 du 21 juin 2023Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-482 du 21 juin 2023Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-482 du 21 juin 2023 - art. 3 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-482 du 21 juin 2023 - art. 2 (V)