Jurisfac

Code des juridictions financières - Article R224-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — df2e5eb2-1cc0-441d-9090-a9738fa1889c
Début de validité
3 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049081920/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049081920/article-r224-5/versions/df2e5eb2-1cc0-441d-9090-a9738fa1889c/
Sommaire du texte

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

1° Pour l'accès au grade de conseiller président, les premiers conseillers ayant atteint au moins le cinquième échelon ;

2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint au moins le sixième échelon.

Les intéressés doivent, en outre, justifier d'au moins six années de services effectifs dans le corps ou dans un corps ou cadre d'emploi de niveau comparable et de la mobilité statutaire prévue à L. 221-2-1.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R224-5 — MODIFIE
  2. Version R224-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R224-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R224-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R224-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version R224-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version R224-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version R224-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version R224-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle