Code des juridictions financières - Article R272-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bdb48a1-d0b6-4514-87ac-8e5b84549dcc
- Début de validité
- 3 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049081997/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049081997/article-r272-6/versions/6bdb48a1-d0b6-4514-87ac-8e5b84549dcc/
Sommaire du texte
Texte
Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée par un président de section, nommé par le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre territoriale des comptes concernée, parmi les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller président.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R272-24 (V)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R272-9 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8