Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5eff3c9-7c1b-464a-99c4-6983ce1ea094
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049088370/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049088370/article-1/versions/b5eff3c9-7c1b-464a-99c4-6983ce1ea094/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2016Art. 1, Art. 3, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2016 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2016 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2016 - art. 4 (V)