Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Article 4

I. - La clé de répartition K3 des mineurs à accueillir au cours de l'année N pour un département est calculée de la manière suivante :

K3 = K1 + (0,2 * K2)

avec :

K1 : clé de répartition démographique.

K2 : taux de variation.

II. - La clé de répartition démographique K1 est calculée de la manière suivante :

K1 = population totale du département diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit/ population totale dans l'ensemble des départements diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit.

III. - K2 est le taux de variation relatif, pour chaque département, à l'écart entre le nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans déclaré à la cellule comme étant pris en charge au 31 décembre de l'année N-1, et le nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans qui auraient dû être pris en charge au 31 décembre de l'année N-1 si la clé démographique K1 avait été appliquée au nombre de mineurs et majeurs de moins de 21 ans pris en charge au 31 décembre de l'année N-1 dans l'ensemble des départements. Il est calculé de la manière suivante :

K2 = (effectif théorique-effectif réel)/ Σ effectifs réels

avec :

Effectif réel = nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans déclarés comme étant pris en charge par le département au 31 décembre de l'année N-1.

Σ effectifs réels = somme des effectifs réels de tous les départements.

Effectif théorique = K1 × Σ effectifs réels.

IV. - En cas de non-déclaration par le président du conseil départemental du nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans pris en charge par le département au 31 décembre N - 1 de l'année, l'effectif réel du département est fixé à zéro en application des dispositions du paragraphe II de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.