Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - Article 2-1

Pour les candidats mentionnés à l'article D. 612-1-12 et au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-19 du code de l'éducation :

1° Le nombre de vœux d'inscription pour un établissement de formation donné est limité à trois dans les formations suivantes :

-les formations préparant au diplôme de brevet de technicien supérieur, de brevet de technicien supérieur agricole, de brevet de technicien supérieur maritime ;

-les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion conférant le grade de licence mentionnées à l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation ;

-les formations de mise à niveau hôtellerie restauration ;

-les formations préparant aux diplômes propres aux établissements qui bénéficient d'un des labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2 du code de l'éducation ;

-les formations préparant au diplôme mentionné à l'article D. 337-139 du code de l'éducation ;

-les formations complémentaires d'initiative locale prévues par l'arrêté du 14 février 1985 susvisé ;

2° Le nombre de vœux multiples à dossier unique portant sur les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier est limité à trois. Le nombre de sous-vœux qui peuvent être formulés pour chaque vœu multiple à dossier unique portant sur ces formations est également limité à trois.