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Article 7

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Version
Mise à jour en retard — b1cf33a9-a385-41b7-b443-a40199dae0ac
Début de validité
1 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022006772/2010-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022006772/article-7/versions/b1cf33a9-a385-41b7-b443-a40199dae0ac/
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Les informations concernant les biens à double usage mentionnés au paragraphe 9 de l'article 22 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé, et faisant l'objet d'un transfert intra-communautaire, sont fournies selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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  • CITATION paragraphe 9 de l'article 22 du règlement (CE) n° 428/2009 — Référence sans identifiant DILA

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