Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d4e18e1-0f68-4cc6-8191-9d0e92317275
- Début de validité
- 11 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049124307/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049124307/article-7/versions/3d4e18e1-0f68-4cc6-8191-9d0e92317275/
Sommaire du texte
Texte
Les informations concernant les biens à double usage mentionnés au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, et faisant l'objet d'un transfert intra-communautaire, sont fournies selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-95 du 8 février 2024 - art. 7
Citations
- CITATION paragraphe 9 de l'article 22 du règlement (CE) n° 428/2009 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7