Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — cfa3cf96-6757-4b0f-abdc-9b6f54686a3f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 2, Art. 11-1

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 11-1 — Cible absente ou non résolue