Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Article 11-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1724a283-8ceb-4870-b2d6-a7c392c83ce5
- Début de validité
- 16 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049149313/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049149313/article-11-1/versions/1724a283-8ceb-4870-b2d6-a7c392c83ce5/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.
En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-106 du 14 février 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 - art. 1-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-614 du 4 juin 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-480 du 21 avril 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-106 du 14 février 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-813 du 8 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-813 du 8 juillet 2024 - art. 1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1