Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l'affectation des élèves au collège et au lycée - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6711fb9-3cf1-47d2-ab6f-59d08506fd21
- Début de validité
- 16 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049145760/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049145760/article-3/versions/e6711fb9-3cf1-47d2-ab6f-59d08506fd21/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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