Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60776bda-7c72-4448-8bd3-25504c8367e6
- Début de validité
- 1 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049152454/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049152454/article-2/versions/60776bda-7c72-4448-8bd3-25504c8367e6/
Sommaire du texte
Texte
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Le niveau de ces tarifs correspond à la somme des deux composantes définies respectivement aux 1° et 2° du A du I de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 225 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L337-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L337-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L337-1