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Code de l'action sociale et des familles - Article D221-32

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Version
Mise à jour en retard — 1d950cb9-9460-4bd9-a70f-bf540edd33c5
Début de validité
19 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049158077/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049158077/article-d221-32/versions/1d950cb9-9460-4bd9-a70f-bf540edd33c5/
Sommaire du texte

Dans le cadre du contrôle mentionné aux articles L. 221-1 et L. 221-2-6, préalablement à la décision de parrainage d'un enfant, le président du conseil départemental s'assure que le ou les parrains ou marraines remplissent les conditions prévues à l'article L. 133-6.

Pendant la durée de l'action de parrainage, le conseil départemental s'assure, au minimum une fois par an, du respect de ces conditions. En cas de non-respect des conditions prévues à l'article L. 133-6, il est mis fin au parrainage avec le ou les parrains et marraines concernés.

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  1. Version D221-32 — VIGUEUR

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