LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63b40a23-effb-4dad-be79-1f0592cf57ab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049164014/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049164014/article-2/versions/63b40a23-effb-4dad-be79-1f0592cf57ab/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 372-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. 226-1 (M)
- MODIFIE Code civil - art. 372-1 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 226-1
- CITATION Code civil
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 226-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 372-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-1