Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5aefe436-eda9-48f0-8289-948ce7c6bfdd
- Début de validité
- 3 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049172877/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049172877/article-7/versions/5aefe436-eda9-48f0-8289-948ce7c6bfdd/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la commission proposent au ministre des solidarités et de la santé la liste des pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires aptes à être titularisés. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires qui ont satisfait aux conditions sont titularisés par arrêté du ministre des solidarités et de la santé.
Dans le cas où la titularisation n'est pas prononcée, les stagiaires sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage pendant une durée d'un an maximum.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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