Code de l'éducation - Article D337-125
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55416113-71f2-4ab3-826a-526e0fd6b19a
- Début de validité
- 22 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049173399/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049173399/article-d337-125/versions/55416113-71f2-4ab3-826a-526e0fd6b19a/
Sommaire du texte
Texte
Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-126 à D. 337-138.
Il atteste que son titulaire est apte à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques traditionnelles dans le secteur professionnel concerné.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
Les compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales requises pour l'obtention de ce brevet sont définies par des référentiels.
Notes
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-692 1992-07-20 art. 1, art. 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2025 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-126
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D337-126
- CITATION Article D337-126
- CITATION Article D337-126