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Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Article 1

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Mise à jour en retard — 2e5f9e32-838b-4313-b939-38a802dfd83d
Début de validité
23 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049181302/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049181302/article-1/versions/2e5f9e32-838b-4313-b939-38a802dfd83d/
Sommaire du texte


Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).

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