Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b8331a6-b0a1-4615-8138-1ae32d109caf
- Début de validité
- 23 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049181306/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049181306/article-2/versions/8b8331a6-b0a1-4615-8138-1ae32d109caf/
Sommaire du texte
Texte
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do ;
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do.
Historique
Évolution juridique
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