Code des transports - Article A4271-1-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84147e17-32a7-4ddf-9ff2-05d06a7abf51
- Début de validité
- 23 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049182239/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049182239/article-a4271-1-5/versions/84147e17-32a7-4ddf-9ff2-05d06a7abf51/
Sommaire du texte
Texte
La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2024 - art. 3
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article A4271-1-1