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Code des transports - Article A4271-1-3

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Version
Mise à jour en retard — 33021176-14e3-41fe-8b9e-7af9097c096f
Début de validité
23 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049182235/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049182235/article-a4271-1-3/versions/33021176-14e3-41fe-8b9e-7af9097c096f/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle prononce le retrait temporaire de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle notifie la décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.

Lorsqu'elle se prononce pour le retrait définitif de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle informe de son avis conforme l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.

L'autorité compétente pour la délivrance du certificat notifie sa décision motivée de retrait définitif au conducteur.

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  1. Version A4271-1-3 — VIGUEUR

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