Décret n° 2024-138 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — feedf8e7-9cca-42fc-b8d8-d252771ceee2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049194161/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049194161/article-10/versions/feedf8e7-9cca-42fc-b8d8-d252771ceee2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 126
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 126 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 42 bis
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 126
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 bis