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Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — def5ee37-d6d2-40cc-a0e1-3099c75b8b60
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049194349/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049194349/article-4/versions/def5ee37-d6d2-40cc-a0e1-3099c75b8b60/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015
Art. 1, Art. 6, Art. 31

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L411-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L513-14 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31

Citations

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