Code général de la fonction publique - Article L325-7
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- Mise à jour en retard — 5c15c848-ccd4-4b78-81b7-663b00049fd8
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426942/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426942/article-l325-7/versions/5c15c848-ccd4-4b78-81b7-663b00049fd8/
Sommaire du texte
Texte
Le troisième concours est ouvert pour l'accès à certains corps ou cadres d'emplois, dans les conditions fixées par leur statut particulier, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée :
1° D'une ou de plusieurs activités professionnelles quelle qu'en soit la nature ;
2° Ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ;
3° Ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si le candidat n'avait pas, lorsqu'il les exerçait, la qualité d'agent public, de magistrat ou de militaire. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales du candidat régies par la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
Historique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 44 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 10-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 7-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1326 du 26 décembre 2000 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 6-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-181 du 13 février 2017 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-86 du 8 février 2019 - art. 27 (VT)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R325-102 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1528 du 7 décembre 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1750 du 30 décembre 2022 - art. 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-789 du 17 août 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-927 du 7 octobre 2023 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1192 du 15 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-52 du 30 janvier 2024 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-141 du 23 février 2024 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-634 du 27 juin 2024 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-634 du 27 juin 2024 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 3 (V)