Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments - Article

CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS

(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition.

(2) Tel que mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1° et 2°) et pour les importations de matériels des catégories A2 (6°), B (1°)

Adresse du service destinataire :

Pour les armes et munitions et leurs éléments des catégories A1, A2 (1°) et B :

Ministère de l'intérieur, secrétariat général, service central des armes, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° :

Ministère des armées, direction générale de l'armement, direction internationale de la coopération et de l'export/ sous-direction du contrôle export, 60, boulevard du général Martial-Valin, 75015 Paris.

Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2024 (NOR : ARMD2405335A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.