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Code général des impôts - Article 1530

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Version
Mise à jour en retard — 679e9fe3-b3bc-4bda-9b09-5e3192881f4d
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 février 2026 à 21h58
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 13h04 — 8495df88-396a-42f1-9a9a-7bf4891617f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049201513/1985-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049201513/article-1530/versions/679e9fe3-b3bc-4bda-9b09-5e3192881f4d/
Sommaire du texte

Les possesseurs ou détenteurs de pianos, orgues et harmoniums doivent les déclarer, dans le courant du mois de janvier, à la mairie de la commune où se trouvent ces instruments.

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