Arrêté du 27 février 2024 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire - Article 5

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — cf2fbb76-cc78-468e-9191-d6bb0ec78e0c
Début de validité: 29 février 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049207158/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049207158/article-5/versions/cf2fbb76-cc78-468e-9191-d6bb0ec78e0c/

Sommaire du texte

Les cent cinquante-sept zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.

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