Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb360dc9-8e3e-48b4-a66e-6b07f0b271d0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049214616/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049214616/article-7/versions/fb360dc9-8e3e-48b4-a66e-6b07f0b271d0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A743-12
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A743-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- CITATION Code des transports
- CITATION Code des transports - art. R4124-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A743-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4124-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4124-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A743-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A743-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A743-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A743-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A743-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A743-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A743-12