Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce471de9-eff3-4e3a-b1fd-29b65ecc77fd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049214608/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049214608/article-3/versions/ce471de9-eff3-4e3a-b1fd-29b65ecc77fd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A743-9
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A743-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A743-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A743-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A743-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A743-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A743-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A743-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A743-9