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Code de commerce - Article A444-16

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Version
Mise à jour en retard — 6b779226-8e7a-4c55-b2b6-728c079b90c8
Début de validité
1 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049217944/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049217944/article-a444-16/versions/6b779226-8e7a-4c55-b2b6-728c079b90c8/
Sommaire du texte

Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument

50
Acte de saisie-attribution
44,05 €

51
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
21,49 €

52
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers
37,61 €

53
Acte de saisie-vente transformée en carence
20,42 €

54
Acte d'opposition-jonction
36,54 €

55
Acte de saisie de récoltes sur pied
78,14 €

56
Acte de déclaration à la préfecture
41,91 €

57
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières
37,61 €

58
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
45,13 €

59
Acte de saisie conservatoire de créances
39,76 €

60
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières
37,61 €

61
Signification à la société du nantissement des parts sociales
22,56 €

62
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières
22,56 €

63
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
25,79 €

64
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort
37,61 €

65
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels
53,74 €

66
Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
46,21 €

67
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule		 46,21 €

68
Acte de saisie de navire ou aéronef
78,44 €

69
Acte de saisie-contrefaçon
78,44 €

70
Commandement de payer valant saisie immobilière
64,47 €

71
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur
45,13 €

72
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux
39,76 €

73
Saisie des fruits
39,76 €

74
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété		 39,76 €

75
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail		 39,76 €

76
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)
39,76 €

77
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels
23,65 €

78
Signification au débiteur de la créance donnée en gage
23,65 €

Notes

Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

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