Code de commerce - Article A444-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3faa96a-a158-4177-b0f3-c31c9b6852b4
- Début de validité
- 1 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049218008/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049218008/article-a444-34/versions/f3faa96a-a158-4177-b0f3-c31c9b6852b4/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
Numéro de |
Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
|
131 |
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc |
25,79 € |
|
132 |
Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) |
25,79 € |
|
133 |
Signification d'une ordonnance de taxe |
25,79 € |
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134 |
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat) |
25,79 € |
Notes
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2024 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2024 - art. 24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24