Arrêté du 15 février 2024 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ceb96d58-372f-4c76-a831-5e89964cd046
- Début de validité
- 2 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049221494/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049221494/article-4/versions/ceb96d58-372f-4c76-a831-5e89964cd046/
Sommaire du texte
Texte
Le délégué interministériel à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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