Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53910bb6-919f-4c6e-b06f-d9268f875982
- Début de validité
- 2 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049222842/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049222842/article-22/versions/53910bb6-919f-4c6e-b06f-d9268f875982/
Sommaire du texte
Texte
Le forfait mentionné à l'article R. 162-33-15 du code de la sécurité sociale est dénommé " forfait activités isolées " (FAI). Il est versé, en complément des éléments mentionnés au I de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité définis par un arrêté pris en application du VI de l'article R. 162-33-15.
Le FAI est calculé sur la base des données d'activité de l'établissement relatives à l'année n-1, mesurées à partir des données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique. Ses modalités d'attribution sont définies aux III, V et VI de l'article R. 162-33-15 du code de la sécurité sociale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 février 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-7-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-10
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-10
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-42-7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-42-7-1