Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 2

Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, l'Assemblée nationale peut, sur sa demande, obtenir communication de la direction générale des finances publiques, ont pour objet de :
1° Contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations sociales, ainsi qu'au calcul du montant des prestations à verser en fonction des plafonds de ressources ;
2° Déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CSG/CRDS/CASA).