Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 7

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2461bbb0-21bf-4b74-a261-16fc126a1701
Début de validité: 4 mars 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049227799/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049227799/article-7/versions/2461bbb0-21bf-4b74-a261-16fc126a1701/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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